Mentions légales et CGV

Siège social 7 rue de la gare 44220 COUERON

latelierdelulub@gmail.com
Siret n°849 447 438 00011 immatriculée au RM des Pays de la Loire

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site lulubiscotte.com

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par l'entreprise Lulu Biscotte (création de chaussons, de décoration et d'accessoires)

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l'entreprise Lulu Biscotte. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

L'entreprise Lulu Biscotte se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l'entreprise Lulu Biscotte jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

• Sur Internet : lulubiscotte.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L'entreprise Lulu Biscotte se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet lulubiscotte.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe ainsi que par paypal

Article 6 - Rétractation

Le client dispose du droit de retourner son/ses article(s) non porté(s) à ses frais dans les 14 jours suivant la réception. 

L'article doit être retourné intact dans son emballage d’origine, protégé du mieux possible et expédié en lettre suivie.

A réception et après vérification de l'article, Lulu Biscotte vous donnera droit à un échange ou un remboursement à définir par les deux parties.

Les frais de port retour ne sont pas remboursables. Tout article réceptionné abîmé ou cassé car mal protégé lors du renvoi ne sera pas pris en charge.

Pour toute demande de retour, merci d'en faire la demande uniquement depuis ce site (Toute demande via Facebook ou Instagram ne sera prise en compte) accompagnée de votre nom, prénom et numéro de commande.

L adresse retour vous sera alors transmise. Les frais d envoi seront à votre charge sauf dans le cas d un article reçu endommagé ou d une erreur de commande du fait du vendeur.

LES ARTICLES PERSONNALISES OU REALISES SUR COMMANDE ,LES ARTICLES ACHETES OU AQUIS LORS D OFFRES PROMOTIONNELLES, REMISE, CONCOURS OU CODE PROMO NE SONT NI REPRIS NI ECHANGES

Article 7 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. .

En cas de livraison par un transporteur, l'entreprise Lulu Biscotte ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 8 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

Article 9 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'entreprise Lulu Biscotte ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, l'entreprise Lulu Biscotte ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de l'entreprise Lulu Biscotte ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site lulubiscotte.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise Lulu Biscotte . Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'entreprise Lulu Biscotte

Article 12 - Archivage Preuve

L'entreprise Lulu Biscotte archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l'entreprise Lulu Biscotte seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.